Conditions générales d'utilisation

Article 1 – Préambule et Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site internet www.carre.partners (ci-après le « Site »), édité par Carré Partners Private Equity, société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros, dont le siège social est situé 2B place Jean Jaurès, 33000 Bordeaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 991 747 940, représentée par sa Présidente Wendy Souvannarath

Carré Partners est une maison d’investissement indépendante spécialisée dans la recherche, la sélection, la négociation et la structuration juridique et financière d’opportunités d’investissement primaires et secondaires, en direct ou via des fonds et SPV, dans des entreprises late stage françaises, européennes et américaines.

La Société agit en partenariat avec des établissements agréés pour l’exécution réglementaire, la conservation des fonds et le respect des obligations prudentielles.

Elle accompagne ses investisseurs jusqu’à la sortie des opérations, généralement sur des horizons de 2 à 5 ans, selon la nature et la maturité des sociétés sous-jacentes.

Les partners de Carré Partners co-investissent systématiquement aux côtés des investisseurs dans chaque véhicule Carré, selon les mêmes conditions économiques, assurant un alignement total d’intérêts.

Carré Partners n’est ni Prestataire de Services d’Investissement (PSI), ni Conseiller en Investissements Financiers (CIF), ni Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP).Les opérations d’investissement proposées par Carré Partners sont réalisées sous l’autorité et avec le concours d’un PSI agréé par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), chargé de la vérification réglementaire, du recueil des souscriptions et de la conservation des fonds.Carré Partners n’exerce aucune activité de conseil en investissement au sens du Code monétaire et financier, et ne fournit aucune recommandation personnalisée.

Article 2 – Cadre réglementaire et partenaires agréés

Dans le cadre des opérations qui sont ouvertes à la souscription, Carré Partners opère en partenariat avec un Prestataire de Services d’Investissement agréé par l’AMF, intervenant pour la réception et transmission d’ordres, la commercialisation et la conformité réglementaire des offres d’investissement Carré Partners.

Memo Bank, établissement de crédit au capital de 13 491 062,75 €, agréé par la Banque Centrale Européenne (BCE) et contrôlé par l’ACPR, dont le siège social est situé 4 place de Budapest, 75009 Paris.

Carré Partners agit en tant que mandataire d’accès à des opportunités d’investissement non cotées, et ne détient ni ne manipule jamais directement les fonds des investisseurs. Les offres sont réalisées dans le cadre de l’article L.411-2-1 du Code monétaire et financier (offres au public de titres financiers d’un montant total inférieur à 8 000 000 €).

Les fonds collectés dans le cadre des opérations Carré Partners sont séquestrés sur des comptes dédiés ouverts chez Memo Bank.

Carré Partners n’a jamais accès directement aux fonds des investisseurs.

Ce partenariat garantit un cadre réglementaire sécurisé, conforme aux exigences françaises et européennes.

Article 3 – Accès au Site et création de compte

L’accès au Site est libre.

La création d’un compte investisseur et l’accès aux détails des opérations sont soumis à :

1. Un entretien préalable avec un expert Carré, permettant d’évaluer le profil, la situation patrimoniale et les objectifs d’investissement de l’utilisateur ;
2. La validation du profil investisseur (KYC, LCB-FT, conformité PSI) ;
3. L’acceptation expresse des présentes CGU et des documents réglementaires associés.

Carré Partners se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier tout compte ne répondant pas à ses critères d’éligibilité, de conformité ou de cohérence avec l’offre proposée.

Article 4 – Processus d’investissement

4.1 Principes généraux

Les opportunités d’investissement présentées par Carré Partners concernent des sociétés de croissance avancée (“late stage”), des transactions secondaires ou des co-investissements institutionnels, en France, en Europe et aux États-Unis.

Chaque investissement est réalisé via un véhicule dédié (SPV Carré), constitué et géré conformément à la réglementation applicable.

Carré Partners cible des horizons de liquidité compris entre deux et cinq ans, mais rappelle que la durée réelle et la performance dépendent des conditions de marché.

Ces investissements présentent un risque de perte totale ou partielle du capital investi et une absence de liquidité garantie.

Ils s’adressent à des investisseurs capables de supporter un risque de perte en capital et s’inscrivent dans une logique de diversification patrimoniale long terme.

Carré Partners distribue ses opérations directement ou via un réseau de partenaires agréés (CIF, multi-family offices, banques privées, CGP indépendants).

4.2 Prévention et gestion des conflits d’intérêts

Carré Partners met en œuvre une politique formalisée de prévention, détection et gestion des conflits d’intérêts susceptibles d’affecter la transparence, l’équité de traitement ou l’indépendance de ses décisions.Les principes applicables sont :

- Information systématique et préalable des investisseurs sur tout conflit potentiel identifié, notamment lorsqu’un dirigeant, associé ou partenaire de Carré Partners détient un intérêt financier direct ou indirect dans une opération ;

- Transparence intégrale sur les frais, commissions et rémunérations perçus dans le cadre des opérations : tous les coûts relatifs à la structuration, au suivi et à la gestion des véhicules d’investissement sont déclarés dans la documentation d’investissement (statuts, conventions de services, DIS et note d’information) ;

- Absence de frais additionnels ou cachés : les investisseurs connaissent la valorisation “tous frais inclus” à laquelle ils souscrivent ;

- Co-investissement systématique des dirigeants dans les mêmes conditions économiques que les investisseurs, assorti d’une commission de performance (“carried interest”) limitée à 20 % de la plus-value nette réalisée au-delà d’un multiple de 1,2× le capital investi, assurant un alignement d’intérêts transparent et documenté ;

- Les activités de communication et de distribution sont réalisées par des équipes internes et partenaires sous supervision du PSI agréé par l’AMF, garantissant la conformité de la commercialisation.

En cas de situation de conflit d’intérêts avérée ou potentielle, Carré Partners en assure le traitement en toute transparence et, le cas échéant, en coordination avec le PSI partenaire chargé de la supervision réglementaire des offres.

Article 5 – Structure de frais et mode de rémunération

5.1 Principe général

Carré Partners agit comme mandataire d’accès à des opportunités d’investissement non cotées, en assurant la sélection, la structuration et la coordination des opérations.

Sa rémunération est majoritairement indexée sur la valeur créée à la sortie (plus-value réalisée) plutôt que sur les volumes souscrits.

5.2 Droits d’entrée et frais de structuration

Des frais de structuration peuvent être appliqués pour couvrir les coûts de mise en place : due diligence, conformité PSI, coordination juridique, et audits.

Ils visent à sécuriser et documenter chaque opération. Leur niveau est communiqué ex ante dans la documentation d’investissement.

5.3 Frais de gestion

Des frais de gestion peuvent être perçus pour financer la gestion administrative, réglementaire et le reporting aux investisseurs.

Ils peuvent être prélevés partiellement à la souscription ou répartis sur la durée de vie du véhicule.

5.4 Spread margin

Carré Partners peut intégrer, pour certaines opérations (notamment secondaires ou co-investissements institutionnels), une spread margin.

Cette marge représente un ajustement économique destiné à aligner la valorisation nette investisseur sur la valorisation institutionnelle de marché.

Elle rémunère le travail de sourcing, d’accès et de structuration réalisé par Carré Partners.

Elle n’est pas un frais fixe : déterminée opération par opération, elle peut être réduite ou refacturée si la valorisation obtenue diffère du prix de marché.

Ce mécanisme garantit transparence et équité entre investisseurs.

5.5 Commission de performance (carried interest)

Carré Partners et/ou ses dirigeants peuvent percevoir une commission de performance calculée sur la plus-value nette de tous frais, après restitution du capital investi.

Cette rémunération n’est due qu’en cas de gain net, assurant un alignement d’intérêts total : Carré Partners ne gagne véritablement que si l’investisseur gagne.

5.6 Frais tiers et partenaires institutionnels

Des partenaires (fonds, gestionnaires, brokers) peuvent percevoir leurs propres frais, intégrés dans la valorisation nette d’accès.

Carré Partners veille à ce que toutes les valorisations présentées soient “tous frais inclus” et à communiquer des TRI nets de tous coûts.

5.7 Transparence

Tous les frais, marges et commissions applicables sont précisés dans la documentation d’investissement.

Les rendements communiqués sont nets de tous frais, garantissant une information sincère et complète.

Article 6 – Confidentialité et devoir de discrétion

Les informations communiquées par Carré Partners, notamment sur les sociétés cibles, partenaires ou transactions, sont strictement confidentielles.

L’investisseur s’engage à ne pas les divulguer ni les exploiter directement sans accord écrit de Carré Partners.

Toute tentative de contact direct avec une société cible constitue une violation des présentes CGU et pourra entraîner la résiliation immédiate du compte investisseur.

Article 7 – Données personnelles & politique RGPD

Carré Partners traite les données personnelles de ses utilisateurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.Les données collectées ont pour finalité la gestion des relations investisseurs, la conformité KYC/LCB-FT, la gestion administrative et l’accès sécurisé aux opérations.Elles sont hébergées au sein de l’Union européenne et conservées pour la durée légale requise par les autorités financières.Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition au traitement de leurs données, qu’ils peuvent exercer à tout moment à l’adresse : contact@carre.partners.Carré Partners a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO) joignable à cette même adresse.Aucune donnée n’est cédée à des tiers sans consentement explicite, hors obligations légales ou partenaires réglementés (PSI, banques, autorités).

Article 8 – Sécurité et intégrité du service

Carré Partners met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la disponibilité du Site.

Toute tentative de fraude, contournement des procédures KYC ou utilisation abusive entraînera la suspension immédiate du compte.

Carré Partners ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires liées à la maintenance, aux mises à jour ou à des incidents techniques indépendants de sa volonté.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le Site, ses contenus, marques, logos, textes, images, vidéos, chartes graphiques et bases de données sont la propriété exclusive de Carré Partners ou de ses titulaires de droits.

Toute reproduction, représentation, diffusion, extraction ou réutilisation non autorisée est interdite.

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré à l’Utilisateur du seul fait de l’accès au Site.

Article 10 – Avertissements, Responsabilité et Risques

Carré Partners agit selon une obligation de moyens, sans garantie de performance ni de liquidité.Les investissements dans des sociétés non cotées comportent des risques élevés, notamment :

- Risque de perte totale ou partielle du capital investi ;

- Risque de liquidité limitée (absence de marché secondaire structuré) ;

- Risque sectoriel et technologique propre à chaque société ;

- Risque de dilution en cas de nouveaux tours de financement ;

- Risques juridiques, fiscaux ou réglementaires selon la juridiction de la société sous-jacente.

Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.Les projections ou rendements présentés ne constituent ni une garantie ni un engagement de résultat.Avant toute souscription, chaque investisseur doit prendre connaissance de la documentation réglementaire et évaluer sa capacité à supporter un risque de perte en capital.Carré Partners n’exerce aucune activité de conseil en investissement, et ne fournit pas de recommandation personnalisée.Les investisseurs sont invités à consulter un conseiller professionnel indépendant pour toute décision d’investissement.

Article 11 – Modifications et durée des CGU

Carré Partners peut modifier à tout moment les présentes CGU pour des raisons légales, techniques ou de service.

Les modifications sont notifiées à l’utilisateur par tout moyen approprié.

L’utilisation continue du Site après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation.

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux (France).

En cas d’investisseur non résident, il lui appartient de vérifier la compatibilité de sa participation avec la réglementation de son pays de résidence.